Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables entre la société “KALPAY INC. SAS” et les Utilisateurs du service “KALPAY”.
“KALPAY” est un service appartenant à la société KALPAY INC. SAS intervenant en qualité de Prestataire technique, en partenariat avec la Banque “Banque Régionale des Marchés.” agréé et habilité à fournir des services financiers au Sénégal
“KALPAY INC.”, en convention avec la Banque, détient l’agrément de distribution de monnaie électronique et de transferts d’argent pour la commercialisation du service “KALPAY”.
L’activité de distribution se fait conformément à l’instruction n°008-05-2015 de la BCEAO régissant les conditions et modalités d’exercice des activités des émetteurs de monnaie électronique dans les Etats membres de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA).
Le Client s’engage dès lors à se conformer aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi qu’à toutes les modifications ultérieures qui pourraient survenir au titre de l’utilisation du service “KALPAY”
DÉFINITIONS
Activités : désigne la distribution de monnaie électronique à travers le service dénommé “KALPAY” mise à la disposition des Clients.
Banque Emettrice, Banque émettrice ou La banque : Établissement bancaire émetteur de la Monnaie électronique, dûment autorisé par la BCEAO ;
Compte “KALPAY” : le compte de monnaie électronique unique associé à un Client du service « Kalpay » et intégrant diverses informations d’identification ;
Conditions Générales : désigne les conditions contractuelles, exclusivement applicables entre la Société et ses Clients, détaillées dans les présentes conditions générales d’utilisation.
« Données » : désigne les informations fournies directement ou indirectement par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du service “KALPAY”, notamment lors de son Inscription et de la création de son Compte. L’Utilisateur garantit qu’il fournit des informations exactes et à jour, en particulier s’agissant de son identité et ses coordonnées.
« Données à Caractère Personnel » : désigne toute information relative à une personne physique ou morale identifiée.
Client : un Client détenant un compte “KALPAY” et dûment autorisé à l’utiliser ;
Société : désigne Kalpay INC SAS, Société Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, immatriculée au RC sous le numéro DKR 2020 B 21868 – NINEA 008068282
Monnaie Electronique : désigne la valeur monétaire qui est :
– stockée sous une forme électronique ;
– Émise sans délai contre la remise de fonds d’un montant qui n’est pas inférieur à la valeur monétaire émise ;
– acceptée comme moyen de paiement par des personnes physiques ou morales ;
Transaction : désigne sans limitation :
la réception des paiements en espèces au titre de l’achat de monnaie électronique,
l’octroi de monnaie électronique dans les comptes des clients,
le transfert de monnaie électronique
toute opération de débit ou de crédit passée sur le compte “KALPAY” du Client ;
Utilisateur : désigne tout Client ayant souscrit au service “KALPAY”.
Article 2 – Engagement de “KALPAY INC. SAS”
2.1. “KALPAY INC. SAS” s’engage à ce que le service “KALPAY” soit conforme aux lois et règlements applicables à l’activité de monnaie électronique au Sénégal. A ce titre, “KALPAY INC. SAS” se réserve le droit de faire évoluer le service “KALPAY” et les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment, sans notification préalable.
2.2. “KALPAY INC. SAS” met en place un dispositif d’écoute, de réception et de traitement des réclamations des Clients. “KALPAY” s’engage à traiter les réclamations du Client dans un délai minimal de deux (2) heures et maximal de quarante-huit (48) heures, selon la nature de la réclamation présentée.
2.3. Dans les limites des présentes Conditions Générales d’Utilisation et sous réserve de l’identification du Client selon les directives de la BCEAO, “KALPAY INC. SAS” s’engage à rétablir le Compte de Monnaie électronique du Client dans un délai de 24h.
2.4. “KALPAY INC. SAS” met en place un dispositif permettant de garantir la traçabilité des réclamations reçues et traitées.
2.5. Toutes les transactions effectuées par le Client donnent lieu à la production d’un reçu électronique précisant notamment :
• le numéro de référence de la transaction ;
• la nature du service ;
• le numéro d’immatriculation du Distributeur ou du Sous-distributeur, le cas échéant ;
• l’heure, le montant et les frais de la transaction:
• l’identité de l’expéditeur ou du récepteur de la transaction lorsqu’applicable.
2.6. “KALPAY INC. SAS” s’engage expressément à loger dans un compte séquestre, ouvert auprès de sa Banque Partenaire, tous les paiements et autres sommes reçus relativement aux transactions relatives à “KALPAY”.
2.7. Afin d’optimiser le service “KALPAY”, “KALPAY INC. SAS” s’engage notamment à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du service ainsi que l’exécution diligente des transferts et des transactions initiés par le Client.
2.8. “KALPAY INC. SAS” n’est, en aucun cas et d’aucune façon, tenue responsable des pertes consécutives à la mauvaise manipulation de son téléphone par le Client, au dysfonctionnement du téléphone, au mauvais fonctionnement du service ou à un retard du réseau mobile par suite d’événements dont la société n’a pas la maîtrise, tels que le transport des données, la défaillance dans le fonctionnement des matériels ou des réseaux de télécommunication, les interruptions de service par suite de cas fortuits ou de force majeure (guerre, incendie, dégâts des eaux, soulèvement populaires…). Cette liste est simplement indicative et non limitative.
2.9. De même, ne lui sont pas imputés les dommages directs ou indirects, survenus en conséquence d’un acte frauduleux ou sortant du code de conduite défini par “KALPAY INC. SAS” d’un agent de distribution, d’un Distributeur ou sous distributeur causant un dommage au Client.
2.10. Pour respecter les contraintes juridiques, d’audit et la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, les informations reçues sur les Clients peuvent être transmises sur demande aux autorités compétentes.
2.11. La Monnaie électronique est stockée et valable pour une durée indéterminée sur le Compte du Client.
Article 3 – Conditions d’accès au service “KALPAY”
3.1 – Le compte “KALPAY” du Client est activé pour recevoir des chargements (unités de monnaie électronique) sous réserve d’un plafond mensuel de deux-cent mille francs CFA (200.000 FCFA).
3.2 – Pour avoir accès au Service, le client devra :
Être nécessairement une personne domiciliée dans le pays dans lequel cet accord s’applique ;
Remplir le formulaire de souscription électronique après téléchargement de l’application;
Etre équipé d’un terminal mobile et d’une carte SIM compatibles avec la technologie utilisée par “KALPAY”
Etre titulaire d’un numéro de téléphone connecté à la plateforme “KALPAY INC. SAS” ne faisant l’objet d’aucune restriction (légale ou réglementaire).
3.3 – “KALPAY INC. SAS” se réserve toutefois le droit de refuser l’ouverture d’un compte de monnaie électronique à tout Client, sans avoir à s’en justifier.
3.4 – À tout moment, “KALPAY INC. SAS” peut suspendre l’accès du Client au service “KALPAY” au cas où il existerait des faits laissant présumer l’utilisation frauduleuse ou la tentative d’utilisation frauduleuse de ses services. Le Client en est informé par tout moyen.
Article 4 – Tarification
4.1 – Le service “KALPAY” ne comprend aucun frais de gestion ou d’abonnement.
4.2 – Les frais applicables aux transferts et autres transactions disponibles via l’application du service “KALPAY” sont automatiquement prélevés sur le porte-monnaie électronique du client lors de la transaction conformément aux conditions tarifaires en vigueur à ce moment.
Les conditions tarifaires sont affichées au niveau du point de service ou sur le site internet de la société et peuvent faire l’objet de mise à jour à tout moment, sans information préalable directe du client.
Article 5 – Code confidentiel (code secret) relevant du Porte-monnaie électronique “KALPAY”
5.1 – Un code personnel et confidentiel de 4 chiffres est choisi par chaque nouveau client lorsqu’il se connecte pour la première à l’application du service “KALPAY”. Le code confidentiel du client, qui est effectif instantanément, lui permet d’accéder à l’interface de son application à tout moment.
Il lui sera demandé pour confirmer chaque opération à effectuer dans le cadre du porte-monnaie électronique.
5.2 – Le client peut à tout moment changer son code secret en allant dans le menu de l’application “KALPAY”. Il devra suivre les indications mentionnées dans le menu pour pouvoir procéder au changement.
5.3 – Lors d’une transaction, le client dispose de trois (3) essais pour saisir son code secret avant que le Porte-monnaie Électronique Kalpay ne soit bloqué.
5.4 – Pour tout problème relatif au code confidentiel (réinitialisation, blocage, déblocage, etc.), le client doit appeler le service client de “KALPAY INC”.
Article 6 – Cas de perte ou de vol du téléphone ou de la carte sim associée au compte “KALPAY”
6.1 – En cas de perte de la carte sim associée à son compte “KALPAY”, le client s’engage à informer instantanément “KALPAY INC” par courrier électronique ou en appelant le service client, suivi d’une notification écrite de demande de blocage de son compte“KALPAY” pour motif de vol + les pièces justificatives qu’il est le propriétaire de la carte SIM (copie abonnement ou tout document équivalent).
6.2 – Le client peut appeler le service client de “KALPAY” pour orientations sur la procédure en vigueur.
Article 7 – Responsabilité du client
7.1 – Le client est responsable de la bonne utilisation de son Porte-monnaie Électronique “KALPAY”. Le client doit prendre toutes mesures nécessaires pour conserver et préserver le dispositif de sécurité personnalisé (code confidentiel) attaché à son compte et, en particulier, à ne pas le communiquer à des tiers. Il est seul responsable de l’utilisation faite de son code confidentiel, quel que soit l’utilisateur, et des conséquences qui en résultent.
7.2 – Sauf preuve contraire apportée par le client, toute connexion ou opération effectuée à partir de son code confidentiel sera réputée avoir été effectuée par lui.
7.3 – Aucune responsabilité ne pourra être imputée à “KALPAY INC.” du fait de l’utilisation frauduleuse de son code confidentiel par un tiers avant son opposition.
7.4 – Le client s’engage à ce que les informations personnelles et de sécurité qu’il renseigne soient complètes, réelles, exactes et à jour, et qu’elles n’aient ni pour objet ni pour effet de porter à confusion avec un tiers, d’induire en erreur sur son identité, ou de porter atteinte à “KALPAY INC.”, ou à des droits de tiers. Il s’engage à les mettre systématiquement à jour pour tout changement y relatif
Article 8 – Paiement électronique
8.1 – L’ordre de paiement donné via le Porte-monnaie électronique “KALPAY” est définitif et irrévocable.
8.2 – Les transferts peuvent être refusés pour plusieurs raisons :
Si le montant du transfert est supérieur aux plafonds autorisés ;
Si le plafond de disponibilité journalier est dépassé ;
Si le téléphone perd la connexion au réseau pendant la transaction ;
Si l’utilisateur se trompe lors de la saisie de son code confidentiel, après trois essais erronés.
etc
8.3 – Les transferts peuvent être suspendus pendant un délai bref pour cause de maintenance des serveurs. Le moment de cette brève interruption ne peut être déterminé à l’avance. Dans ce cas, le client aura la possibilité de ré-effectuer la transaction qui n’aura pas abouti lors de la reprise du serveur.
Article 9 – Retrait d’espèces du Porte-monnaie Électronique “KALPAY”
Les clients peuvent à tout moment retirer les sommes disponibles sur leur Porte-monnaie Électronique “KALPAY”via le réseau de distribution de “KALPAY INC.”
“KALPAY INC.” ne peut être tenue responsable des difficultés rencontrées par le réseau de distribution de “KALPAY”
Article 10 – Plafonnement des avoirs en monnaie électronique
10.1. Les avoirs en Monnaie Électronique détenus par un même Client identifié auprès de Kalpay INC ne peuvent excéder 2.000.000 FCFA, sauf autorisation expresse de la BCEAO.
10.2. “KALPAY INC” s’assure que le solde cumulé du Client possédant plusieurs instruments émis par la Banque n’excède pas le montant visé à l’alinéa premier des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Kalpay INC s’assure le cas échéant de l’existence de l’autorisation expresse de la Banque Centrale. Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des Données personnelles le concernant.
10.3. Le cumul des rechargements en Monnaie Électronique effectué au cours d’un mois, par un même Client, ne peut excéder dix (10) millions FCFA, sauf autorisation expresse de la BCEAO.
Article 11 – Protection des fonds
Les fonds représentant la contrepartie de la Monnaie Electronique émise sont protégés, dans les conditions prévues à l’article 32 de l’Instruction n°008-05-2015 régissant les conditions et modalités d’exercice des activités des émetteurs de monnaie électronique dans les Etats membres de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA).
Article 12 – Délai de conservation des documents & délai de réclamation
12.1 – En cas de réclamation du client, “KALPAY INC.” s’engage à apporter les meilleurs soins aux informations qu’ils seront amenés à fournir quant aux conditions d’exécution de l’opération contestée.
12.2 – Tout document ou reproduction détenu par la Banque partenaire ou “KALPAY INC.” relatif aux opérations visées dans les présentes conditions générales seront conservées pendant dix (10) ans conformément à la réglementation en vigueur.
12.3 – Aucune réclamation du client n’est recevable trente (30) jours calendaires après la date de l’opération que le client aurait contestée.
Article 13 – Protection des données personnelles
13.1 – La signature du présent vaut autorisation donnée à Kalpay INC agissant dans le cadre du service de collecter et traiter, et au besoin transmettre ses données à caractère personnel Conformément à la loi 2008-12 du 25 Janvier 2008 sur les données à caractère personnel et la loi n°2008-08 sur les transactions électroniques. Les données recueillies peuvent être : le Nom et Prénom, le numéro de téléphone, une copie de la pièce d’identité, etc. Ces données seront conservées pour une durée de dix (10) ans.
13.2 – Tout Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des Données personnelles le concernant.
13.3 Kalpay INC se réserve le droit d’utiliser ces données dans le cadre d’opérations de marketing direct, pour communiquer, par SMS, par téléphone ou courrier postal, ses offres commerciales sur ses produits et services, conformément à la délibération n°2014-20/CDP du 30 Mai 2014.
13.4 Le client disposera par ailleurs d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui le concernent. S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il peut s’adresser par courrier à Kalpay INC.
Article 14 – Résiliation du compte “KALPAY”
14.1 – À tout moment, le Client peut informer le Service client de ‘’Kalpay’’ de sa volonté de clôturer son compte “KALPAY” par courrier physique. Le service Client “KALPAY” procèdera à la fermeture du compte “KALPAY” dans un délai de quarante-huit (48) heures après réception du courrier et vérification de conformité.
14.2 – L’acceptation d’une demande de résiliation de compte “KALPAY” est conditionnée par l’authentification du demandeur, la validité du compte “KALPAY” ainsi que par le solde de Monnaie Electronique disponible sur le compte à la date de la demande.
14.3 – Le Client a la liberté de retirer la totalité du solde de Monnaie Electronique disponible sur son compte avant de demander à le clôturer ; seuls les frais standards appliqués aux retraits d’espèces sur le compte de monnaie électronique sont appliqués.
14.4 – Afin de procéder à la clôture, le Client demandeur accepte de (i) transférer toute somme éventuelle dans un nouveau compte “KALPAY” lui appartenant, (ii) recevoir un code de retrait en espèces correspondant à la somme disponible, déduite des frais d’émission dudit code, (iii) de perdre éventuellement toute somme disponible sur son Compte “KALPAY” à la date de la demande de résiliation.
Article 15 – Comptes inactifs
15.1 – Tout Compte de Monnaie Électronique resté inactif pendant un délai de six (6) mois, “KALPAY INC”peut suspendre le Compte et le maintenir à la seule fin de procéder au remboursement de la Monnaie électronique.
15.2 – En cas de décès, la Monnaie électronique ne peut être remboursée qu’aux ayant-droit du Client.
Article 16 – Suspension et Clôture du compte « Kalpay »
16.1 – “KALPAY” se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès au Compte de Monnaie Electronique pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance après en avoir avisé le Client et sans que ces opérations n’ouvrent droit à une quelconque indemnité. Il s’engage à limiter ce type d’interruptions au strict nécessaire.
16.2 – Le Compte du Client est clôturé par “KALPAY INC.” dans les cas suivants sans encourt d’une responsabilité quelconque ou justification :
• sur instructions des autorités judiciaires, policières et/ou de la BCEAO ;
• si “KALPAY INC.” ou ses agents ont connaissance ou soupçonnent que le Compte est utilisé à des fins frauduleuses ou illégales ;
• si “KALPAY INC.” estime que le Client ne respecte pas les présentes Conditions Générales d’Utilisation ou utilise de façon inappropriée le service au risque de compromettre l’intégrité du système ;
• si un organisme national ou international dûment habilité diligente une enquête ou lorsqu’une procédure pénale est engagée à l’encontre du Client ou pour toute autre raison qui, de l’avis de Kalpay jette le trouble sur la réputation commerciale de celle-ci ;
• si le Client notifie de la perte de son téléphone, suivant réception par Kalpay d’une demande de clôture de compte spécifiant les raisons de cette clôture et accompagné des documents produits lors de l’enregistrement ;
• si le Client notifie à “KALPAY” ou qu’il a révélé son code PIN à toute autre personne, suivant réception par “KALPAY INC.” d’une demande de clôture de compte spécifiant les raisons de cette clôture et accompagné des documents produits lors de l’enregistrement.
16.3 – La clôture du compte à l’initiative de l’une ou l’autre partie entraîne la résiliation sans formalité ni délai du présent contrat. Sauf instructions particulières des autorités policières, judiciaires et/ou bancaires, le solde créditeur du compte est convertible auprès de la banque émettrice en Francs CFA émis par la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) et remboursé au Client sur justification de son identité et demande adressée à “KALPAY INC.”.
16.4 – Périodes de validité du compte :
▪ Un compte en monnaie-électronique « Kalpay » reste valide tant que sa dernière transaction a été effectuée dans un délai inférieur à 6 mois.
▪ Au-delà de 6 mois sans transaction sur le compte « Kalpay » du Client, Kalpay se réserve le droit de le clôturer, après en avoir notifié le Client.
Article 17 – Cas de force majeure
17.1 – En cas de force majeure tel que défini par la loi et les jurisprudences, ni la banque ni “KALPAY INC.” ne pourront être tenus responsable pour un retard ou une défaillance quelconque dans l’exécution de leurs prestations.
Par événement de force majeure, il faut entendre tout fait imprévisible, insurmontable ou échappant au contrôle des parties et dont la survenance empêche l’exécution normale de la présente convention comme par exemple : une décision gouvernementale, une guerre, des émeutes, un sabotage, un incendie, une inondation, un cyclone, une épidémie, une quarantaine, une grève, un lock-out, etc.
17.2 – L’événement de force majeure aura pour effet de suspendre l’exécution de l’obligation devenue impossible.
Article 18 – Preuves des opérations effectuées
18.1 – Le client reconnaît la validité des documents et justificatifs physiques et/ou électroniques produits par la banque et/ou “KALPAY INC.” dans ses transferts et transactions.
18.2 – Toutes les opérations effectuées dans le cadre des présentes conditions générales auront pour preuve les supports informatiques échangés de façon journalière entre la banque et “KALPAY INC.”
Les enregistrements des transactions et leur reproduction sur support informatique constituent pour la banque, “KALPAY INC.” et le client, un mode valable et recevable de preuve de la réalisation de l’opération et la justification de son imputation comptable, ce qui doit être accepté par le client sans aucune réserve.
Article 19 – Modifications
La banque et “KALPAY INC.” se réservent le droit d’apporter des modifications aux conditions générales de leurs services, lesquelles seront portées à la connaissance du client, soit par SMS, soit par voie d’affichage dans le réseau de distribution de chacune des Parties dans un délai d’un (01) mois avant la date de leur entrée en vigueur.
Article 20 – Blanchiment de capitaux
20.1 – Kalpay INC est soumis à l’ensemble de la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération en vigueur au Sénégal.
20.2 – En application des lois et règlements en vigueur en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération, “KALPAY INC.” est tenue de s’informer auprès de tout Client pour toute opération ou relation d’affaires de l’origine, de l’objet et de la destination de l’opération ou de l’ouverture du Compte. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification du Client et le cas échéant, du Bénéficiaire effectif du Compte et/ou des Opérations de paiement liées à celui-ci.
20.3 – Le Client reconnaît que “KALPAY INC.” peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage d’un identifiant, l’accès à un Compte ou l’exécution d’une opération ou d’un Remboursement en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la Cellule Nationale de Traitement de l’Information Financière (CENTIF).
20.4 – Le Client peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération lorsque ces données sont relatives au demandeur.
20.5 – Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre “KALPAY INC.”, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de la CENTIF.
20.6 – Le client est informé que conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur relatives au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme, la Banque et/ou “KALPAY INC.” pour des raisons d’identification, peuvent exiger la présentation de tout document probant.
Article 21 – Sécurité
21.1. “KALPAY INC.” s’engage à assurer la sécurité et la confidentialité des données du Client et de ses clients, conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles.
21.2 – “KALPAY INC.” et la Banque Partenaire ne sont toutefois pas tenus responsables à l’égard du Client des éventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards des opérations réalisées résultant d’un accès non autorisé au service “KALPAY” .
21.3 – “KALPAY INC.” n’est pas tenu responsable des vols, destructions ou communications non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé au service “KALPAY”.
21.4 – “KALPAY INC.” demeure étrangère au lien de droit existant entre le Client et le Bénéficiaire de l’Opération de Paiement. La société n’est pas tenue responsable des fautes, manquements ou négligence du Client ou du Bénéficiaire l’un envers l’autre.
21.5 – “KALPAY INC.” est responsable de la sécurité et de la confidentialité des données qu’il échange avec le Client dans le cadre des présentes au titre de la création et de la gestion de son Compte, ainsi que des Opérations de paiement associées au Compte.
Article 22 – Clause de sauvegarde
22.1 – L’invalidité ou la nullité de l’une des clauses des présentes conditions générales, pour quelque motif que ce soit, ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des présentes conditions générales.
22.2 – Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes conditions générales, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.
Article 23 – Droit applicable – Attribution de juridiction
Les relations entre “KALPAY INC.” et ses Clients sont régies par les lois en vigueur au Sénégal en général et en particulier les réglementations de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA) relatives à l’exercice de l’activité d’émission de Monnaie Electronique.
En cas de différend, les parties conviennent de recourir à un règlement amiable. A défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la survenance du différend, la partie la plus diligente peut saisir les juridictions compétentes de Dakar.
Article 24 – Langue utilisée
La langue utilisée durant la relation tant précontractuelle que contractuelle est le français.
La souscription du contrat se fait en français. Toute traduction faite dans une autre langue ne l’est qu’à titre informatif.